Rétractation - Retour de votre colis *
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.**
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.
Vous devrez, à ce moment là, payer l'intégralité des frais de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.
Conditions de retour
Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat. Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
* source : service-public.fr ** Modèle de document : Institut National de la Consommation
Remboursement - Délais de remboursement ***
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.
| Retard | Majorations sur les sommes dues par le professionnel |
|---|---|
| 10 jours maximum | 4,47 % |
| Entre 10 et 20 jours | 5 % |
| Entre 20 et 30 jours | 10 % |
| Entre 30 et 60 jours | 20 % |
| Entre 60 et 90 jours | 50 % |
| Par nouveau mois de retard | 5 % supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l'intérêt légal (4,47 %) |
En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel.
Moyen de remboursement
Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat. Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
*** source : service-public.fr